Projets
types

Un projet d’aménagement foncier peut être réalisé selon deux procédures, soit celle du permis d’aménager, soit celle de la déclaration préalable. Pour connaître la procédure applicable, il faut partir des 2 critères suivants :

La localisation du projet
La création ou l’aménagement de voies,
d’espaces ou d’équipements communs
propres au projet.

Un permis d'aménager est exigé pour les projets qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au terrain ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. C’est le cas du lotissement.

A contrario, sont soumis à une simple déclaration préalable (quel que soit le nombre de lots) tous les projets dès lors qu'il n'y a pas création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au projet et que l'on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé. C’est le cas de la division de parcelle.

Lotissement

  • Un lotissement est défini par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme comme suit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (V. n° 4 à 13).
  • Le champ d’application du lotissement est défini par l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme :  "Toute division constituant un lotissement et non soumise à permis d’aménager nécessite une déclaration préalable (..) si l’unité foncière a été divisée sans déclaration préalable, l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme rend possible sa régularisation".
  • La création des lots implique, outre la procédure administrative, la réalisation de travaux de voirie et de réseaux divers pour desservir chaque lot ; l’extension des réseaux publics pour le raccordement en eau, en électricité ; en fonction des besoins, la création d’équipements collectifs d’assainissement, de réseaux de télécommunication, d’équipements de défense contre l’incendie.
  • Durée de retour sur investissement : environ 2 ans
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Procédure administrative

Division de parcelle

  • Une division de parcelle consiste à séparer une parcelle en plusieurs morceaux : vous avez un terrain très étendu ou vous avez une maison et un terrain mais l’ensemble est difficile à vendre car trop cher. Vous choisissez de le diviser pour le vendre en plusieurs parcelles plus accessibles pour les acquéreurs potentiels. Vous avez un terrain que vous n’utilisez que partiellement. Vous conservez une partie du terrain et vendez le reste.
  • Son champ d’application est fixé à l’article L. 442-3 du Code de l’urbanisme : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ».
  • Cette opération a le vent en poupe depuis la loi ALUR qui a facilité la constructibilité des terrains, notamment en supprimant le coefficient d’occupation des sols ; les communes y sont le plus souvent favorables car la densification urbaine est synonyme de rentrées fiscales supplémentaires.
  • Durée de retour sur investissement : environ 6 mois
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Procédure administrative